La loi Demessine s'adresse aux particuliers qui investissent
dans des logements situés dans les résidences de tourisme implantées
dans certaines zones définies par l'europe et qui s'engage à le
louer 9 ans.
Pour les logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier
2004 :
- les taux et les plafonds de la réduction d'impôt sont majorés;
- cet avantage est étendu aux acquisitions de logements anciens
destinés à la location qui font l'objet d'une opération de réhabilitation.
On rappelle qu'il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt
à la fois au cours de la période 1999-2006.
la loi de finances pour 2002, proroge ce dispositif jusqu'au 31
décembre 2006.
Obligations a respecter:
En contrepartie de cet avantage fiscal, l'acquéreur doit s'engager
à louer le logement à un exploitant de résidence de tourisme pendant
neuf ans au minimum par le biais d'un bail commercial.
Ce contrat doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'acquisition
ou de l'achèvement si ce dernier est postérieur.
La durée de neuf ans est calculée de date à date à compter de
la prise d'effet du bail. Il n'y a pas de plafond de loyer.
L'avantage fiscal permet l'utilisation du logement par le propriétaire
pendant un maximum de huit semaines par an.
Les charges déductibles sont limitées à 6 % par an pendant neuf
ans.
La réduction est accordée à un particulier, mais aussi lorsque
le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt
sur les sociétés (SCI, SCPI).
Délimitation géographique
Toutes les résidences de tourisme classées ne bénéficient pas
pour autant de cet avantage fiscal. Seules les résidences situées
dans certaines zones rurales ont droit à cette ristourne. Jusqu'au
31 décembre 2000, les logements devaient être situés dans les
ZRR (zones de revitalisation rurale). La loi de finances pour
2001 a étendu le zonage aux communes rurales bénéficiant de soutien
européen. Le nom et le nombre de ces communes viennent d'être
définies par décret.
