la defiscalisation Immobilière- Loi Girardin
 Accueil

La Defiscalisation Immobilière
Loi Girardin

  
 

 
 
       
 
      
Defiscalisation immobiliere -loi robien
  
 
Immobilier locatif dans les DOM-TOM

Trois grands dispositifs visant, notamment, à favoriser l’investissement immobilier locatif outre-mer se sont succédé. Tous ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu.

Dispositifs successifs (1) et périodes d'investissement

Loi Pons : du 01.01.86 au 31.12.2000

Loi Paul : du 01.01.2001 au 22.07.2003

Loi Girardin : du 23.07.2003 au 31.12.2017

(1) Dans le cadre de chacun de ces dispositifs, une réduction d'impôt est également accordée au titre de la souscription au capital de sociétés exerçant dans certains secteurs d'activité : industrie, pêche et tourisme, par exemple.

 

  
 
Bénéficiaires
Il s’agit des personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

 
 
Investissements concernés

Ouvrent droit à réduction d’impôt :

  • l’acquisition ou la construction d’un logement neuf et, désormais, la réalisation de travaux de réhabilitation sur un logement ancien, le logement devant être affecté à l’habitation principale du propriétaire ou loué non meublé à usage de résidence principale pendant au moins 5 ans (6 ans pour le locatif “intermédiaire”),
  • la souscription au capital de sociétés immobilières de construction ou SCPI ayant pour objet la location de logements neufs, dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Aucune réduction d’impôt n’est accordée en cas de location à un membre du foyer fiscal du propriétaire ou d’un des associés.

S’agissant de la souscription au capital de sociétés de construction ou de SCPI, le contribuable doit s’engager à conserver ses parts pendant 6 ans au moins.

Haut de page
 
 
Fiscal

Pour un même logement, la réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM n’est pas cumulable avec d’autres réductions d’impôt ou avec certaines déductions (déduction pour amortissement dans le cadre du dispositif Robien, par exemple).

Réduction d'impôt sur le revenu

Dispositifs
Montant de la réduction et modalités de répartition
Loi Pons
(25 % x investissement) sur 5 ans, soit 5 % par an (1)

Loi Paul :

  • en règle générale
  • locatif intermédiaire (2)

 

  • (25 % x investissement) sur 5 ans, soit 5 % par an
  • (40 % x investissement) sur 5 ans, soit 8 % par an

Loi Girardin :

  • résidence principale du propriétaire
  • locatif ancien réhabilité
  • locatif neuf
  • locatif intermédiaire (2) neuf ou ancien réhabilité

 

  • (25 % x investissement) sur 10 ans, soit 2,5 % par an
  • (25 % x investissement) sur 5 ans, soit 5 % par an
  • (40 % x investissement) sur 5 ans, soit 8 % par an
  • (50 % x investissement) sur 5 ans, soit 10 % par an

(1) 10 % par an sur 5 ans au titre des années 1996 à 2001, pour le locatif intermédiaire.
(2) Sous conditions de loyer et de ressources du locataire.

Haut de page