Definition
LMP:
Il faut entendre par LMP (Loueur
,meuble,professionnel)Est dite LMP la personne qui, obligatoirement
inscrite au registre du commerce et des sociétés
(RCS) au titre de son activité de location,
soit dispose de recettes de location meublée
supérieures à 23 000 €, soit dispose
de revenus de location meublée inférieurs
ou égaux à 23 000 € mais supérieurs
aux autres revenus déclarés.
Exemple:
M. X possède un F4 et M et Mme Y possèdent
3 studios, tous meublés. M. X tire de son bien un revenu annuel
brut de 21.000 €, tandis que M et Mme Y tirent de leurs biens
un revenu de 3 x 8.000 € soit 24.000 €
M. X ne peut pas être LMP et optera donc pour le régime LMNP
(pas de minimum de revenus, pas d’inscription au R.C.S.).
M et Mme Y peuvent être L.M.P. puisque le statut s’apprécie
par foyer fiscal et non par personne. Ils devront donc créer
une société et l’inscrire au R.C.S.
Conditions :
-Enregistrement
obligatoire au registre du commerces et des societés.
-Une declaration d'existense doit etre deposée dans les
15 jours du commencement
de l'activité à la Chambre de commerce et d'industrie
-Disposer de recettes de location meublée supérieures à
23 000 €
Ce minimun de recettes location meublée doit etre considerée
proratas temporis
exemple:
Michel. et suzane. ont achetés leur bien en juin 2005 et
le louent à partir du 1 er juillet 2005. Pour être L.M.P.
sur l’année fiscale 2005, ils devront avoir encaissé 11.500
€ de loyers bruts (revenus de leurs activité sur
6 mois de l’année) au lieu de 23.000 €.
-Tenir une comptabilité commerciale
avec l'obligation de se soumettre à l'ensemble des obligations
déclaratives et comptables pesant sur les entreprises.
-L’investisseur est libre de louer son bien immobilier à
qui il veut en dehors de son foyer fiscal .
Avantage fiscal
- Pour les meublés professionnels,
il y a possibilité d'imputation du déficit sur le revenu
global.
ce qui veut dire que le loueur meuble professionnel peut
déduire la totalité des charges réelles d'acquisition ainsi
que la totalité des intérêts d'emprunt sur le revenu global
de son activité.
Exonération des plus values :
Le Loueur Meublé Professionnel
est soumis au régime des plus values professionnelles. Celles
ci sont exonérées d'impôt si l'activité est exercée depuis
plus de 5 ans et si les recettes générées par l'activité
LMP sont inférieures à 152.500 € par an.
Exonération d'ISF :
Les locaux loués meublés
sont considérés comme des biens professionnels et sont à
ce titre exonérés d'ISF à condition que le propriétaire
soit considéré comme un loueur professionnel.
Il doit être inscrit au RCS, réaliser plus de 23 000 € de
recettes annuelles et retirer de cette activité plus de
50 % des revenus professionnels du foyer fiscal (traitements
et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices
non commerciaux, bénéfices agricoles, à l'exclusion des
revenus fonciers et mobiliers). |
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